Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Acceptation des Conditions
L'utilisation de notre site web et de nos services de gestion immobilière implique votre acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions constituent un contrat légal entre vous et notre société.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous demandons de ne pas utiliser nos services. Votre utilisation continue de nos services après toute modification des conditions constitue une acceptation de ces modifications.
Définitions et Champ d'Application
Pour une meilleure compréhension de ces conditions, les termes suivants sont définis :
"Services"
L'ensemble des prestations de gestion immobilière proposées, incluant la recherche de locataires, la gestion locative, la maintenance et l'entretien des propriétés.
"Client" ou "Vous"
Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou consultant notre site web, qu'elle soit propriétaire, locataire ou simple visiteur.
"Société" ou "Nous"
Notre entreprise de gestion immobilière, ses employés, partenaires et sous-traitants agissant dans le cadre des services proposés.
"Plateforme"
Notre site web, applications mobiles et tous les outils numériques mis à disposition pour accéder à nos services et informations.
"Bien Immobilier"
Tout type de propriété immobilière confiée à notre gestion : appartements, maisons, locaux commerciaux ou autres biens immobiliers.
"Contrat de Mandat"
L'accord contractuel spécifique signé entre le client et notre société définissant les modalités précises de la prestation de services.
Description des Services
Nous proposons une gamme complète de services de gestion immobilière adaptés aux besoins spécifiques du marché suisse :
Gestion Locative Intégrale
Services Inclus :
- • Recherche et sélection de locataires qualifiés
- • Rédaction et gestion des contrats de bail
- • Encaissement des loyers et charges
- • Suivi des impayés et procédures de recouvrement
- • Gestion des états des lieux d'entrée et de sortie
Avantages :
- • Tranquillité d'esprit totale
- • Optimisation des revenus locatifs
- • Respect de la législation suisse
- • Reporting mensuel détaillé
- • Support client dédié
Services de Maintenance
Maintenance Préventive
- • Inspections régulières
- • Entretien des équipements
- • Vérifications de sécurité
- • Maintenance des espaces communs
Interventions Curatives
- • Réparations d'urgence
- • Coordination des artisans
- • Suivi des travaux
- • Contrôle qualité
Gestion Administrative
- • Devis et facturations
- • Autorisations de travaux
- • Suivi budgétaire
- • Rapports d'intervention
Obligations du Client
L'efficacité de nos services repose sur une collaboration étroite. En tant que client, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Informations et Documentation
- • Fournir des informations exactes et complètes sur votre bien immobilier
- • Transmettre tous les documents légaux et techniques nécessaires
- • Informer immédiatement de tout changement significatif
- • Maintenir à jour vos coordonnées et informations de contact
Obligations Financières
- • Régler les honoraires de gestion selon les conditions convenues
- • Assurer le financement des travaux d'entretien et de réparation
- • Maintenir les assurances nécessaires sur le bien immobilier
- • Respecter les échéances de paiement convenues
Collaboration et Communication
- • Collaborer de manière constructive avec nos équipes
- • Répondre dans les délais raisonnables aux sollicitations
- • Respecter les décisions prises dans le cadre du mandat
- • Signaler tout problème ou préoccupation sans délai
Nos Engagements et Garanties
Nous nous engageons à fournir des services de qualité supérieure dans le respect des standards professionnels les plus élevés :
Qualité de Service
- • Professionnalisme et expertise reconnue
- • Respect des délais et engagements
- • Service client réactif et personnalisé
- • Formation continue de nos équipes
Conformité Légale
- • Respect strict de la législation suisse
- • Veille réglementaire permanente
- • Procédures certifiées et auditées
- • Formation juridique continue
Transparence
- • Reporting détaillé et régulier
- • Tarification claire et sans surprise
- • Communication proactive
- • Accès aux informations en temps réel
Confidentialité
- • Protection des données personnelles
- • Confidentialité des informations clients
- • Sécurité des transactions
- • Respect de la vie privée
Limitation de Responsabilité
Clauses Importantes
Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir des services de qualité, certaines limitations de responsabilité s'appliquent conformément au droit suisse.
Exclusions de Responsabilité
Dommages Indirects
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits, manques à gagner ou préjudices commerciaux découlant de l'utilisation de nos services.
Cas de Force Majeure
Événements indépendants de notre volonté : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves, modifications légales majeures.
Actes de Tiers
Actions de locataires, voisins, autorités publiques ou autres tiers sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle direct.
Défauts Cachés
Vices ou défauts non apparents du bien immobilier qui n'auraient pu être détectés lors d'une inspection normale.
Limitation du Montant
Dans tous les cas, notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant des honoraires perçus au titre du contrat concerné sur une période de douze mois.
Assurance Responsabilité Civile
Nous maintenons une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour les risques liés à notre activité de gestion immobilière.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de notre société :
Contenus Protégés
- • Textes et rédactions
- • Images et graphiques
- • Logos et marques
- • Outils et logiciels
- • Méthodes et processus
Usage Autorisé
- • Consultation personnelle
- • Usage dans le cadre contractuel
- • Téléchargement pour usage privé
- • Partage avec autorisation
- • Citation avec source
Interdictions
- • Reproduction non autorisée
- • Modification du contenu
- • Usage commercial sans accord
- • Distribution publique
- • Rétro-ingénierie
Résiliation et Modification
Conditions de Résiliation
Résiliation par le Client
- • Préavis selon le contrat de mandat
- • Respect des obligations en cours
- • Règlement des prestations effectuées
- • Transmission des documents
Résiliation par Notre Société
- • Non-respect des obligations contractuelles
- • Défaut de paiement persistant
- • Impossibilité d'exécution du mandat
- • Comportement inapproprié
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation pour nous adapter aux évolutions légales, technologiques ou commerciales.
Processus de Modification
- • Notification préalable de 30 jours minimum
- • Publication des nouvelles conditions
- • Possibilité de résiliation en cas de désaccord
- • Entrée en vigueur progressive
Droit Applicable et Juridiction
Législation Suisse
Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations, la Loi fédérale sur la protection des données et les réglementations cantonales applicables en matière immobilière.
Tribunaux Compétents
En cas de litige, les tribunaux du canton du domicile de notre société sont seuls compétents, sauf disposition contraire impérative de la loi.
Résolution Amiable
Nous privilégions toujours la résolution amiable des différends par la médiation ou la négociation avant tout recours judiciaire.
Contact et Support
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, notre équipe reste à votre disposition pour vous fournir toutes les clarifications nécessaires.
Assistance Disponible
Support Écrit
Questions détaillées et demandes d'information par correspondance
Consultation
Rendez-vous personnalisé pour discussion approfondie
Support Urgent
Assistance prioritaire pour les situations d'urgence